INSTRUCTION N°04-2000 DU 30 AVRIL 2000 DETERMINANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER

Article 1er : En application du Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers et du Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 modifié fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du