INSTRUCTION N°04-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2002 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT DES BUDGETS PREVISIONNELS ANNUELS DE DEPENSES ET DE RAPATRIEMENTS DES EXCEDENTS DE RECETTES DES REPRESENTATIONS A L'ETRANGER DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE DROIT ALGERIEN

Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement n° 2002/01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de transfert des budgets prévisionnels annuels des dépenses et de rapatriement des excédents de recettes des représentations