INSTRUCTION N°05-2011 DU 19 OCTOBRE 2011 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N°22-94 DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE ET COMPLETEE FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION AU(X) COMPTE(S) DEVISES DES PERSONNES MORALES
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19-10-2011
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Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n°22-94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises