Instruction n°05-2017 du 22 ocotbre 2017 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état

Instruction n°05-2017 du 22 ocotbre 2017 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations  d’importation de biens destinés à la revente en l’état

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Article 1er : En application de l’article 29 du Règlement n°2007-01 du 03 Février 2007 modifié et complété, la présente Instruction a pour objet