Instruction n°05-2021 du 26 mai 2021 portant règles particulières applicables au compte bancaire de campagne électorale

INSTRUCTION N°05- 2021 DU 26 MAI 2021, PORTANT REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU COMPTE BANCAIRE DE CAMPAGNE ELECTORALE

Article 1er : En application des dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442, correspondant au 10 mars 2021, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 96, 99 à 103, la présente instruction a pour objet de préciser les règles particulières applicables au compte bancaire unique de financement de la campagne électorale.

Article 2 : Le compte bancaire visé ci-dessus est destiné à retracer toutes les recettes et les dépenses liées à la campagne électorale.

Il est ouvert sur demande du trésorier de campagne électorale, qui demeure le seul et exclusif signataire. Il ne peut, à ce titre, donner délégation à une autre personne, y compris le candidat lui-même.

Article 3 :