Instruction n°06-2021 du 29 juin 2021 relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et à la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers

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INSTRUCTION N°06-2021 DU 29 JUIN 2021 RELATIVE AUX MODALITES D’OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DEVISE COMMERÇANT ET DU COMPTE DEVISE PROFESSIONNEL NON COMMERÇANT ET A LA REPARTITION DES RECETTES D’EXPORTATION DE BIENS ET DE SERVICES HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS

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Article 1er : En application des articles 23 et 67 du règlement n° 07- 01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise