Instruction n°11-2021 du 1er décembre 2021, portant modification de la date de règlement des effets de commerce
version
30-11-2021
version
30-11-2021
version
30-11-2021
INSTRUCTION N°11-2021, DU 1er DECEMBRE 2021, PORTANT MODIFICATION DE LA DATE DE REGLEMENT DES EFFETS DE COMMERCE
Article 1er : la présente instruction a pour objet la modification de la date de règlement applicable aux effets de commerce (lettre de change et billet à