Instruction n°12 du 13 avril 1997: Modalités de prise en charge et de comptabilisation des opérations relatives au transfert de propriété des biens du domaine privé de l’Etat, détenus en jouissance par les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE  

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N°12 DU 13 AVRIL 1997

Objet : Modalités de prise en charge et de comptabilisation des opérations relatives au transfert de propriété des biens du domaine privé de l’Etat, détenus en jouissance par les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Référence :

• Loi n° 90.30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale, notamment son