Instruction n°18 du 27 avril 1997 complétant les dispositions de l’instruction n°26 du 25 aout 1996 :Fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.084 «Fonds spécial pour la promotion des exportations»

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MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 18 DU 27 AVRIL 1997 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’INSTRUCTION N° 26 DU 25 AOUT 1996

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Objet : Fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.084 «Fonds spécial pour la promotion des exportations»

Référence :

• Ordonnance n° 95.27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 195.
• Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 129.
•  Décret exécutif n° 96.205 du 05 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du