Instruction n°2 Relative aux modalités communes d’application des dispositions permanentes des statuts particuliers pris en application de l’article 4 du décret n°85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques

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PREMIER MINISTRE

 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 07 Avril 1990

Instruction n°2 Relative aux modalités communes d’application des dispositions permanentes des statuts particuliers pris en application de l’article 4 du décret n°85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques

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Le Chef du Gouvernement

(Directeur Général de la Fonction Publique)

A

Messieurs les Ministres

Messieurs les Walis

En complément à mon instruction N°1