Instruction n°2 Relative aux modalités communes d’application des dispositions permanentes des statuts particuliers pris en application de l’article 4 du décret n°85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques
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06-04-1990
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06-04-1990
PREMIER MINISTRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 07 Avril 1990
Instruction n°2 Relative aux modalités communes d’application des dispositions permanentes des statuts particuliers pris en application de l’article 4 du décret n°85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques
Le Chef du Gouvernement
(Directeur Général de la Fonction Publique)
A
Messieurs les Ministres
Messieurs les Walis
En complément à mon instruction N°1