Loi de Finances complémentaire pour 1992

Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992.

Le Président du Haut Comité d’Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117,

Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992 ;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984,