Loi n 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
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11-12-2006
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Loi n 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 119, 122-18 et 126
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'