Loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor

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Loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor.

L'Assemblée nationale constituante a délibéré et adopté,

Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er. Il est créé une agence judiciaire du trésor auprès du ministre des finances. Ce service est confié à l'agent judiciaire du trésor chargé sous l'autorité du ministre :

1) De suivre le recouvrement des débets des comptables publics et, d'une façon générale, les rétentionnaires de deniers publics et des créances actives de l'Etat ;

2) de représenter