Note n° 004956 MF/DGB/DRC : Votre demande d'avis juridique
version
08-09-2007
version
08-09-2007
version
08-09-2007
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 004956 MF/DGB/DRC Alger le 09/09/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE