Note n° 006182 MF/DGB/DG : A/S de votre demande d’avis juridique
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06-07-2008
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06-07-2008
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 006182 MF/DGB/DG Alger le 07/07/2008
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL
DES FINANCES ET DES MOYENS DU
MINISTERE DE LA JUSTICE
Objet :A/S de votre demande d’avis juridique.
Réf. : Vos lettres n° 313/DGFM/DIM/08 du 1er Juin 2008 et 3162/DGFM du 28 Juin