Note n° 006480 MF/DGB/DRC : A/S du décret exécutif n° 95-300 du 4 Octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des Collectivités Locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naâma, Laghouat, El Oued et certaines communes des Wilayas de Djelfa et Biskra
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23-11-2007
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 006480 MF/DGB/DRC Alger le 24/11/2007
MONSIEUR
LE CHARGE DE MISSION