Note n° 012722 MF/DGB : A/S demande de prise en charge du différentiel de cotisation de sécurité sociale à la charge de l'Etat dans le cadre de la promotion de l'investissement
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29-12-2009
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29-12-2009
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 012722 MF/DGB Alger, le 30/12/2009
MONSIEUR
LE SECRETAIRE GENERAL
DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Objet : A/S demande de prise en charge du différentiel de cotisation de sécurité sociale à la