NOTE N° 02-93 DU 30 MAI 1993 AUX BANQUES ET AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES

En application de la Décision n° 33 du 22 Mai 1993 du Ministère de l'Economie - Direction Centrale du Trésor, la présente note a pour objet de fixer les modalités pratiques de cession et de rétrocession du montant exigible en devises de la surprime d'assurance dite "Carte Orange" valable en territoire Marocain ou Tunisien.

1/- Pour prétendre à l'établissement par la Compagnie d'Assurance de la police d'assurance dite "Carte Orange", le souscripteur est tenu de céder au préalable à