NOTE N° 02-97 DU 19 FEVRIER 1997 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
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19-02-1997
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En application des dispositions de l'article 36 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au Contrôle des Changes, la présente note a pour objet de faire savoir que les importations des services de transport liés aux importations et/ou aux exportations de marchandises ne nécessitent pas d'autorisation préalable de la Banque d'Algérie.
Toutefois,