NOTE N° 03-95 DU 15 FEVRIER 1995 AUX BANQUES COMMERCIALES INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS
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15-02-1995
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15-02-1995
Objet : Domiciliation des importations
La Banque d'Algérie ayant été saisie par les banques commerciales au sujet de l'interprétation de l'article 36 du règlement 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, l'objet de la présente note est de préciser et de clarifier un certain nombre de points réglementaires