NOTE N° 13-2007 DU 28 MARS 2007 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES

Suite à la note n° 5 du 21/02/2007, faisant état de l’article 84 de la loi de finances 2007 et aux précisions données par Monsieur le Ministre du Commerce, seuls les produits suivants sont soumis préalablement à un cahier des charges type pour toute exportation :

1- Déchets ferreux et non ferreux

Toutes les sous positions tarifaires concernées

2- Cuirs et peaux bruts

41.01 ; Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles)