Note n° 195 du 25 Mai 1997 : Modalités de comptabilisation de réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996
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24-01-1997
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24-01-1997
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24-01-1997
Ministère des Finances Direction Générale des Impôts
Note n° 195 du 25 Mai 1997
A Messieurs Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet
-Modalités de comptabilisation de réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996.
P. Jointe
- Une (01)
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, copie de l'instruction n° 581/MF/DGC du 21 avril 1997. émanant de la Direction Générale de la comptabilité relative