Note n° 195 du 25 Mai 1997 : Modalités de comptabilisation de réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996

​Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

Note n° 195 du 25 Mai 1997

A Messieurs Les Directeurs Régionaux des Impôts

 Les Directeurs des Impôts de Wilaya

Objet  

-Modalités de comptabilisation de réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996.

P. Jointe

- Une (01)

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, copie de l'instruction n° 581/MF/DGC du 21 avril 1997. émanant de la Direction Générale de la comptabilité relative