Note n° 202/MF/DGI/DOF : Exploitation des déclarations des droits au comptant, série G-50 et G-50 A
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09-04-1994
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09-04-1994
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Note n° 202/MF/DGI/DOF
du 10 avril 1994
A Messieurs Les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet | Références |
Exploitation des déclarations des droits au comptant, série G-50 et G-50 A. | - Note de procédure du 20 février 1995 sur la saisie informatique des supports des impôts et taxes. |
La note de procédure visée en référence a mis en place le dispositif de réception, d'exploitation et de saisie informatique de la déclaration mensuelle des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source, par les différences structures impliquées dans la gestion de cette déclaration.
La présente note a pour objet de préciser le rôle de chacune de ces structures et