Note n° 99/MF/DGI/DOF du 18 février 1995 : Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable - Conditions d'exploitation des bulletins de recoupements et des bons de livraison

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17-02-1995

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17-02-1995



Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Note n° 99/MF/DGI/DOF du 

18 février 1995

A Messieurs 

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à : 

Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux 

Messieurs les Directeurs de l'Administration Centrale 

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Chefs de Brigades de Vérification de Gestion

Objet

Références

Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable. 

- Conditions d'exploitation des bulletins de recoupements et des bons de livraison.

- Circulaire n° 930/DGI/DOF/94 du 6 avril 1994. 

- Note n° 503/MF/DGI/DOF/VRF/B2 du 16 octobre 1994

Suivant circulaire rappelée en référence, des instructions vous ont été données