Note n° 99/MF/DGI/DOF du 18 février 1995 : Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable - Conditions d'exploitation des bulletins de recoupements et des bons de livraison
version
17-02-1995
version
17-02-1995
version
17-02-1995
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Note n° 99/MF/DGI/DOF du
18 février 1995
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs de l'Administration Centrale
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs de Brigades de Vérification de Gestion
Objet | Références |
Organisation et impulsion de la recherche de la matière imposable. - Conditions d'exploitation des bulletins de recoupements et des bons de livraison. | - Circulaire n° 930/DGI/DOF/94 du 6 avril 1994. - Note n° 503/MF/DGI/DOF/VRF/B2 du 16 octobre 1994 |
Suivant circulaire rappelée en référence, des instructions vous ont été données