Note n°1374/MF/ DGI/DOF/SDOF/B2 : Prorata d’exonération pour extension de capacité

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction des Opérations Fiscales

N° 1374/MF/ DGI/DOF/SDOF/B2.

Alger, le 10 mai 2006

NOTE A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises

Objet : Prorata d’exonération pour extension de capacité. 

Référence : V/E.N°40/DGE.SDCF du 04.04.2006.

Par envoi susvisé, vous demandez à connaître s’il convient de régulariser les déclarations souscrites par les bénéficiaires d’avantages fiscaux au titre d’investissements d’extension de capacité ne répondant pas aux prescriptions de la