Note n°1437 MF/DGI/DCTX : Fonctionnement de la CCR
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18-11-2006
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18-11-2006
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 1437 MF/DGI/DCTX
Alger, le 18 novembre 2006
Monsieur le Sous Directeur des Commissions de Recours
Objet: Fonctionnement de la CCR.
R.E.F.: Note 859 MF/DG/06 du 15.11.2006.
P. J: 02.
En exécution des instructions contenues dans