Note n°1481 MF/DGI/DCTX/DIR : Contentieux fiscal- Cas de taxation d'office

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Direction du Contentieux

N° 1481 MF/DGI/DCTX/DIR

Alger, le 29 octobre 2007

NOTE A

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Centraux 

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux 

Objet:   Contentieux fiscal- Cas de taxation d'office.

Il a été porté à ma connaissance qu'un certain