Note n°1527/MF/DGI/DOFR/SDEF/2020 A/S de la lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement

N°1527/MF/DGI/DOFR/SDEF/2020

Alger, 14 OCT 2020

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS

Pour diffusion :

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA

MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

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Objet : A/S de la lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable.

Référence : - Loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’Expert-Comptable, du Commissaire aux Compte et