Note N°152/MF/DGI/DLRS/09: TVA- Article 23.5 du code des TCA.

Ministère des finances Direction générale des impôts

Direction de la législation et de la Règlementation fiscales

Alger le 15 MARS 2009

NOTE N°152/MF/DGI/DLRS/09

A

Monsieur le Directeur des Grandes entreprises ;

Messieurs les Directeurs Régionaux ;

Madame et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya ; Messieurs les inspecteurs Régionaux des services fiscaux.

OBJET: TVA- Article 23.5 du code des TCA.

La présente note a pour objet d'apporter des clarifications au sens qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 23.5 du code des taxes sur