Note n°16 MF/DGI/DLRF : Déclaration de transfert
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17-01-1999
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17-01-1999
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la Réglementation fiscales
N° 16 MF/DGI/DLRF
Alger, le 17janvier 2009
Messieurs les dirigeants des banques et établissements Financiers
Objet : Déclaration de transfert
Référence : Articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2009
Additionnellement à mon message n°21 MF/DGI/DLRF du 31 décembre 2008, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram