Note n°1600/MF/DGI/DOFR/ 2017 relative à la qualification juridique des transactions immobilières réalisées par des particuliers
version
09-11-2017
version
09-11-2017
version
09-11-2017
République Algérienne Démocratique et Populaire
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°1600/MF/DGI/DOFR/ 2017.
Alger, le 09/11/2017
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DES WILAYAS
Objet : qualification juridique des transactions immobilières réalisées par des particuliers.
L’attention de l'administration centrale a été attirée sur la qualification juridique des transactions réalisées par des particuliers au titre de cessions de biens immobiliers à usage d’habitation ou commercial.