Note n°1807MF/DGI/DRV/SD/NP/B2 : Lutte contre la fraude fiscale - Utilisation de prête-noms

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Recherches et Vérifications 

N°1807MF/DGI/DRV/SD/NP/B2

Alger, le 15 septembre 2002

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Note A

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de wilaya

 Messieurs les Chefs des Services de Recherches et Vérifications

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet : Lutte contre la fraude fiscale 

Utilisation de prête-noms.

Référence : Article 08 de la loi de Finances complémentaire pour 2001

- Circulaire N° 04/MF/MDB/DGI/DLF/2001 du 15/08/01

Dans le