Note n°190 MF/DGI/97: Exonération de la TVA – justifications des achats exonérés prévus par les articles 8-9-10-11 et 67 du Code de la TVA

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N°190 MF/DGI/97

Alger, le 19 mai 1997

Objet : Exonération de la TVA – justifications des achats exonérés prévus par les articles 8-9-10-11 et 67 Du Code de la TVA.

Référence : Article 98 de l’ordonnance N°96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997.

Note circulaire N°443 MF/DGI/DCX/CX-TVA du 6 Avril 1996

L’attention des services est appelée sur la mesure de la loi de finances susvisée qui a consacré l’exonération des droits et taxes, des importations des biens et services financés par un don octroyé par un État