Note n°193 /99 : Contentieux - Avantages fiscaux - Logements sociaux
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23-05-1999
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23-05-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°: 193 /99
Alger, le 24 mai 1999
Objet : Contentieux : Avantages fiscaux - Logements sociaux.
La présente note a pour objet de préciser la démarche à suivre pour le règlement définitif du contentieux lié au régime fiscal applicable aux entreprises titulaires de marchés de réalisation de logements sociaux à caractère collectif conclus avant 1997.
Il est rappelé, à cet égard, qu’en vertu de la législation fiscale en vigueur au 31.12.1996, l’activité de construction de logements sociaux à caractère collectif, en tant