Note n°1944 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B2 : Remboursement du précompte de TVA - Modalités d’application de la nouvelle procédure de mandatement.
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26-12-2004
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26-12-2004
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA
N° 1944 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B2
Alger, le 26 décembre 2004
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet: Remboursement du précompte de TVA
Modalités d’application de la