Note n°2002/2019 de la Direction Générale de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

République algérienne démocratique et populaire

Le Premier ministre 

Direction Générale de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

Direction de la Réglementation et des Statuts des Emplois Publics

N° 2002/2019

Monsieur le Directeur Général des Impôts

Direction de l’Administration des Moyens et des Finances

Objet : Renseignement  

Référence : Votre correspondance N ° 08/2019

Dans votre correspondance indiquée ci-dessus, vous avez demandé des éclaircissements sur ce que l’on entend par les ascendants et les descendants directs du fonctionnaire ou de son conjoint mentionnés dans l’article 212 de