Note n°2067 : Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés financières (Cas de transfert des dossiers fiscaux des contribuables)
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23-12-2020
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23-12-2020
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°2067/2020
23 décembre 2020
MADAME LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DES IMPÔTS D'ORAN
Objet : Demande d'éclaircissements.
-Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés financières.
- (Cas de transfert des dossiers fiscaux des contribuables)
Réf - Votre envoi n°225/DRIOR/SDOFR/BARRP/2020 du 09 Décembre 2020.
Par envoi cité en référence, vous demandez des éclaircissements quant à la prise en charge, par les gestionnaires des nouvelles structures, des engagements conclus avec des contribuables en difficultés financières dans le cadre des