Note n°2085 /MF/DGI/DOF/SDOF/B1: Etablissement des rôles de régularisation

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République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DES FINANCES 

Direction Générale des Impôts

N°2085 /MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 25 avril 2000

Objet : Etablissement des rôles de régularisation.

Contrôle approfondi des dossiers (Inspection) – Prescriptions Référence : V/C N°002/DIW.26/SDOF/B3 du 04 janvier 2000.

Par correspondance rappelée en référence, vous demandez à connaître si les dispositions de l’article 327 paragraphe 3 du CID sont étendues aux cas de contrôles