Note n°619 /MF/DGI/DLRF/SD3/2010 : Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales

N° 619 /MF/DGI/DLRF/SD3/2010

Alger, 21 septembre 2010

Monsieur le Wali de Tamanrasset

– Secrétariat Général –

Objet : Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction.

Référence : Votre envoi N° 829/W.T/SG/2010.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de