Note n°645 MF/DG/01 : Transfert d’avantages

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Le Directeur Général

N°645 MF/DG/01

Alger, le 26 septembre 2001

A

Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Promotion de Soutien et de Suivi des Investissements – APSI

Bd Du 11 Décembre 1960 – El Biar (Alger)

Objet : Transfert d’avantages.

Référence : V/E N°250/DG/2001 du 07.08.2001

Par envoi sus-référencé, vous sollicitez l’avis de l’Administration Fiscale, sur la demande de transfert d’avantages, formulée par trois sociétés réunis autour d’un pool dénommé « Groupe