Note n°645 MF/DG/01 : Transfert d’avantages
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25-09-2001
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25-09-2001
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Le Directeur Général
N°645 MF/DG/01
Alger, le 26 septembre 2001
A
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Promotion de Soutien et de Suivi des Investissements – APSI
Bd Du 11 Décembre 1960 – El Biar (Alger)
Objet : Transfert d’avantages.
Référence : V/E N°250/DG/2001 du 07.08.2001
Par envoi sus-référencé, vous sollicitez l’avis de l’Administration Fiscale, sur la demande de transfert d’avantages, formulée par trois sociétés réunis autour d’un pool dénommé « Groupe