Note n°692/98 : Exonération de la TVA des opérations de livraison de biens destinés à l’avitaillement des navires en trafic international et des prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces derniers et de leur cargaison
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03-11-1998
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03-11-1998
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Note n°692/98
Alger, le 04 novembre 1998
Objet : Exonération de la TVA des opérations de livraison de biens destinés à l’avitaillement des navires en trafic international et des prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces derniers et de leur cargaison : justifications de l’exonération des opérations de l’espèce et prestations de services consistant dans la prise en charge des conteneurs vides.
Référence: - Articles 9-25ème du code