Note n°705 MF/DGI/DCTX: Contentieux. Délai d’introduction des réclamations : condition de recevabilité

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation Fiscale

N° 705 MF/DGI/DCTX

Alger, le 23 mai 2006

Objet : Contentieux. Délai d’introduction des réclamations : condition de recevabilité.

Dans le cadre du traitement des affaires contentieuses des hésitations ont été relevées quant au sort à réserver aux réclamations introduites hors délais.

La présente note a pour objet d’apporter des précisions relatives à ce point.

-Condition de recevabilité des réclamations au regard des délais :

Pour être recevable en la forme, les réclamations contentieuses adressées au Directeur des

Impôts doivent,