Note n°813 / MF/DGI/DOF/SDOF/B2 : Avantages fiscaux – APSI et ANDI - Anomalies constatées

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations Fiscales S/D des Opérations Fiscales

N° 813 / MF/DGI/DOF/SDOF/B2.

Alger, le 15 avril 2003

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Pour diffusion à :

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

Objet : Avantages fiscaux – APSI et ANDI. Anomalies constatées.

Référence : - Article 46 du décret législatif n°93-12 du 05 Octobre 1993, relatif à la promotion de l’investissement ;

- Article 33 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 Août 2001, relative au développement