Note relative à l'Imposition d'office des résultats en instance d'affectation (RIA) des agences foncières
version
31-12-2011
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31-12-2011
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
Objet : Imposition d'office des résultats en instance d'affectation (RIA) des agences foncières.
La DIW de Blida demande à connaître la démarche à suivre pour le traitement des contentieux issus de l'application, aux agences foncières, des dispositions des articles 46-8 et 147bis du CIDTA prévoyant que les RIA des sociétés n'ayant pas dans un délai de 3 ans fait l'objet d'affectation au capital social sont considérés comme distribués et doivent,