Note relative au remboursement de crédits de TVA - Vérification ponctuelle

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

DIRECTION DU CONTENTIEUX

S/DIRECTION DES COMMISSIONS DE RECOURS 

ALGER, LE 25 MAI 2016

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

 MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA

En communication à :

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS

 MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet : Remboursement de crédits de TVA - Vérification ponctuelle 

Référence : Note n° 374/MF/DGI/DCTX/SDCR du