Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel (version 2016)

Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182, 183 et 189 (alinéa 3) ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 12 - 01 du 18 Safar