REGLEMENT N°2000-04 DU 02 AVRIL 2000 RELATIF AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE DES NON-RESIDENTS

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 (alinéa K), 47, 181, 182, 183 (alinéa 1) et 184 ;
- Vu le Décret Législatif n°93-10 du 23 Mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ;
- Vu le Décret Législatif n°93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 Octobre 1993 relatif à la Promotion de l'Investissement, notamment son article 12 ;
- Vu l'Ordonnance n°95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant