RÈGLEMENT N° 2002-03 DU 14 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR LE CONTRÔLE INTERNE DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
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03-11-2002
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RÈGLEMENT N° 2002-03 DU 14 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR LE CONTRÔLE INTERNE DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
- Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée , notamment ses articles 43 bis et 44 alinéas g et i ;
- Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant Plan comptable national ;
- Vu le