REGLEMENT N°94-17 DU 22 OCTOBRE 1994 DEFINISSANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES SPECIFIQUE AUX ZONES FRANCHES

REGLEMENT N°94-17 DU 22 OCTOBRE 1994 DEFINISSANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES SPECIFIQUE AUX ZONES FRANCHES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 alinéa "K", 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Législatif n° 93-12 du 5 Octobre 1993 relatif à la Promotion de l'Investissement ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie