REGLEMENT N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE "CNMA" POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 45, 47, 91, 95, 110, 114, 115, 123, 126, 129, 130, 136, 137, 139 , 140 et 162 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et